VOUS TRAVAILLEZ DANS LE BRUIT: QUE FAIRE EN CAS DE SURDITÉ PROFESSIONNELLE?
02 février 2018
L’occupation de certains postes de travail peut conduire à une baisse de l’acuité auditive, voire une perte totale de l’audition. Rien qu’au Québec, ce sont près de 1 500 nouveaux cas de surdité d’origine professionnelle qui sont reconnus par la CNESST(ex-CSST) et indemnisés. Mais quelles démarches entreprendre dans le cas d’une surdité professionnelle? Comment faire valoir ses droits aux appareils auditifs, voire aux compensations ?
Les obligations de l’employeur
Au Québec, la loi exige que les employeurs :
– s’inscrivent à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail et paient une prime d’assurance par versements périodiques à Revenu Québec
– mettent en œuvre toutes les mesures de prévention, de secourisme et de sauvetage exigées par leur secteur d’activité. Les employeurs doivent notamment informer leurs employés des dangers encourus, assurer la formation leur permettant de se protéger et fournir le matériel adéquat.
Malgré les précautions prises, il arrive qu’un emploi affecte tout de même les facultés auditives d’un employé au point de le rendre partiellement malentendant ou totalement sourd.
Les démarches à effectuer pour faire reconnaître la surdité professionnelle
Selon les dispositions de l’article 272, le travailleur dispose de six mois pour déclarer une lésion d’origine professionnelle une fois qu’il en a connaissance, qu’il l’apprenne par le médecin du travail ou son médecin traitant. Il doit produire une réclamation en bonne et due forme à la Commission en utilisant le formulaire prévu à cet effet. La jurisprudence considère qu’il est porté à la connaissance de l’employé qu’il est atteint d’une maladie professionnelle dès lors que le médecin l’informe de la possibilité que sa maladie soit d’origine professionnelle.
Sur le formulaire de réclamation, le travailleur fait notamment mention du nom et des coordonnées de l’employeur ou des employeurs pour qui il a exercé un travail de nature à engendrer sa maladie professionnelle. Passé le délai de six mois, la demande pourra être considérée comme recevable si le travailleur est en mesure d’invoquer un motif raisonnable susceptible de justifier le retard.
Les conditions d’admissibilité
La CNESST admet la surdité professionnelle à plusieurs conditions :
– un diagnostic de surdité neurosensorielle avec atteinte auditive doit être établi
– le travailleur doit avoir exercé à un ou des postes l’exposant à un bruit excessif :
– il doit en effet justifier de l’occupation d’un poste de travail l’exposant quotidiennement à des niveaux de bruit excessif sur une période continue d’au moins deux ans (il peut avoir exercé chez différents employeurs à condition de respecter cette continuité)
– la CNESST considère comme bruit excessif toute exposition quotidienne à des niveaux de bruit supérieurs aux limites permises aux articles 131 et 134 du Règlement sur la santé et la sécurité au travail
– le travailleur doit avoir cotisé au régime de la CSST/CNESST. Un travailleur en activité comme un retraité peut entreprendre les démarches.
Toutefois les critères d’admissibilité sont appréciés au cas par cas car les textes ne précisent pas :
– de seuil admissible concernant la lésion
– de durée d’exposition
Les droits des travailleurs atteints de surdité professionnelle
Une fois la surdité professionnelle reconnue, la CNESST prend en charge :
– le coût des évaluations audiologiques
– un ou deux appareils auditifs de dernières générations tous les cinq ans
– les frais de services, de produits d’entretien et les piles pour appareils auditifs
– dans certains cas, le coût des aides de suppléance à l’audition (systèmes d’écoute pour la télévision, le téléphone, etc.)
Elle peut également verser une indemnité dès lors que la perte auditive est d’au moins 30 dB HL, à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz à l’oreille atteinte.
Les employés des entreprises ne sont pas les seuls bénéficiaires des prestations de la LATMP (Loi sur les Accidents du Travail et les Maladies Professionnelles). Les travailleurs autonomes, les dirigeants d’entreprise et les bénévoles ne sont pas tenus de s’inscrire à la CNESST mais ils peuvent souscrire volontairement une protection personnelle facultative afin de pouvoir bénéficier des protections offertes par la LATMP.